Les contrôles judiciaires

Le contrôle judiciaire consiste en une mesure alternative à la détention provisoire. Il est ordonné par un magistrat (juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le président du tribunal correctionnel) dès lors qu’une détention provisoire est envisagée et s’exerce donc avant le jugement.

Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre à une ou plusieurs des obligations indiquées par le Magistrat.

Le contrôle judiciaire a aussi pour objectif de favoriser la prise de conscience et l’insertion professionnelle et sociale.