Le contrôle judiciaire consiste en une mesure alternative à la détention provisoire. Il est ordonné par un magistrat (juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le président du tribunal correctionnel) dès lors qu’une détention provisoire est envisagée et s’exerce donc avant le jugement.

Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre à une ou plusieurs des obligations indiquées par le Magistrat.

Le contrôle judiciaire a aussi pour objectif de favoriser la prise de conscience et l’insertion professionnelle et sociale.

L'administrateur ad-hoc, désigné par mandat judiciaire, assure la protection des intérêts d'un mineur victime et exerce en son nom les droits reconnus à la partie civile, quand les parents ne peuvent pas se constituer pour lui, soit parce qu’ils sont mis en cause ou sont liés au mis en cause soit qu’ils n’en ont pas la capacité.

Sa fonction consiste à représenter le mineur en justice et faire valoir ses droits (en se constituant partie civile, en prenant connaissance du dossier pénal, en l'aidant à choisir un avocat, en effectuant les demandes d'aide nécessaires, en étant le lien avec les différentes instances judiciaires).
Sa fonction d'accompagnement consiste notamment à établir avec le mineur une relation de confiance par des contacts personnalisés, à lui expliquer le déroulement de la procédure et le rôle de chacun, à le préparer aux expertises, aux audiences et autres auditions.

Le C.P.C.A. Centre de Prise en Charge des Auteurs de Violences Conjugale

Un CPCA a pour visée d’accompagner sur la base du volontariat la personne, qui a été auteur de violences, dans un processus de responsabilisation et de changement afin de lutter contre la récidive.

En fonction des besoins identifiés et travaillés avec la personne, différents parcours peuvent être mis en place:

• Accompagnement social ( demandes administratives, emploi, logement…)
• Accompagnement psychologique

Ces stages sont des alternatives aux poursuites pénales ou sont prononcés en complément d’une peine.

L’objectif est de sensibiliser les auteurs aux conséquences de leurs actes, de les responsabiliser et d’éviter la récidive.

Plusieurs interlocuteurs animent ces stages afin d’apporter des éclairages variés et complémentaires.

Des entretiens en amont et en aval sont institués.

• Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants : une journée, 150 euros

• Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes : deux jours, 250 euros

• Stage de responsabilité parentale: deux jours, 250 euros

L’Enquête de Personnalité (EP) est une mesure d’investigation approfondie ordonnée par le juge d’instruction.

L’enquête s’appuie sur des entretiens réalisés avec la personne, ainsi que sur des témoignages recueillis dans son entourage.

Une description de la personnalité de la personne « mise en examen » est ainsi effectuée. L’enquête retrace sa trajectoire de vie et met en exergue ses potentialités en termes de réinsertion.

L’enquête doit permettre aux magistrats, au tribunal correctionnel ou à la cour d’assises, de mieux se représenter la personne, au delà de sa situation de mis en examen.

L’enquête peut également être réalisée au sujet de la victime, afin d’apporter un éclairage sur les conséquences des préjudices subis par elle mais également par son entourage.

L’enquête sociale renforcée (ESR) constitue une autre mesure d’investigation.

Cette mesure est réalisée dans le cadre d’un mandat judiciaire et vise à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la personne et à informer le magistrat sur les mesures propres à favoriser ou maintenir son insertion sociale et de proposer des alternatives à l’incarcération.

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites prévue par l'article 41-1 du Code de Procédure Pénale.

Elle peut-être définie comme la recherche, par l'intervention d'un tiers neutre, d'une solution librement négociée entre les parties pour mettre fin à un conflit né d'une infraction.

Elle permet à la fois la réparation des préjudices, la responsabilisation de l'auteur de l'acte, tout en contribuant à la reconstitution du tissu social.

Elle favorise également la prévention de la récidive.